Les prochaines élections municipales auront lieu en 2020 et avec elles se posent dès maintenant pour les collectivités territoriales, la question de la communication en période pré-électorale. En effet, les collectivités d’élection doivent être vigilantes dans leur communication au cours de la période pré-électorale, qui commence 6 mois avant les élections. Pour les élections municipales de Mars 2020, cette période débutera le 1er Octobre 2019.
Aujourd'hui, Site Intenet Mairie vous aide à comprendre les enjeux de la communication pré-électorale et pourquoi il est important de respecter le Code électoral et la jurisprudence.
Que doit respecter la collectivité territoriale au cours de cette période ?
Selon l’article 52-1 alinéa 2 du Code électoral, la collectivité doit respecter la règle de non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un futur candidat, faute de quoi, cela pourrait être considéré comme un financement illégal de la campagne électorale, est puni comme tel.
Au cours des 6 mois précédant une élection, soit à partir du 1er Octobre 2019, la collectivité devra :
- Etre prudente dans la communication institutionnelle concernant les réalisations et la gestion de la collectivité,
- Etre informative dans toutes ses publications et sur tous les supports,
- Ne pas modifier les différents supports de communication (site internet, brochures, etc…)
En quoi consiste la communication pré-électorale ?
La communication de la collectivité en période pré-électorale :
- doit rester strictement informative,
- ne doit pas mettre en valeur les candidats,
- ne doit pas mettre en valeur leurs réalisations ou leurs projets,
- la forme, la fréquence et les supports doivent être identiques à ceux employés jusqu’alors.
Il convient d’effacer toute information susceptible de tomber sous le coup de l’article L. 52-1 al. 2 du code électoral, même si leur mise en ligne est antérieure aux 6 mois qui précèdent le scrutin.
Les 4 principes directeurs à suivre pour une communication pré-électorale réussie :
Pour distinguer la communication institutionnelle et la propagande électorale, il faut se pencher sur la jurisprudence. La jurisprudence permet d’établir quatre principes directeurs :
- L’antériorité : la collectivité peut continuer à communiquer via ses outils de communication (bulletins municipaux, site internet…), à organiser des manifestations, des cérémonies à partir du moment où ces dernières ont un caractère traditionnel et ne sont pas assorties d’actions destinées à influencer les électeurs.
- La régularité : la publication du bulletin municipal (y compris dans sa version numérique) doit être régulière, y compris à l’approche des élections. L’écart entre chaque numéro ne doit ni augmenter, ni se réduire dans les 6 mois précédent une élection.
- L’identité : à l’approche des élections, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect, de la présentation ou des rubriques présentées.
- L’objectivité et la neutralité : chaque moyen de communication de la collectivité doit évoquer la vie locale, sans pour autant mentionner l’élection à venir ou encore mettre en avant les actions du candidat sortant. Il convient de conserver le même format et un contenu similaire aux précédentes diffusions, de garder un ton neutre et purement informatif.
Les photos de l’élu sortant peuvent être conservées lorsqu’elles le représentent dans le cadre de ses fonctions peuvent être conservées, si elles ne mettent pas en valeur son action personnelle.
Les achats de liens sponsorisés ou de mots-clés, le référencement payant sont à proscrire, car assimilés à des procédés de publicité.
Infographie : Communication en période pré-électorale
