Mise en conformité accessibilité numérique

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique désigne la capacité pour toute personne, y compris en situation de handicap, d’utiliser un site internet, un service en ligne ou une application sans obstacle. Elle repose sur des standards précis, comme le RGAA, qui définissent les ajustements techniques nécessaires pour garantir cet accès (navigation clavier, alternatives textuelles, contrastes adaptés, etc.). Appliquer ces règles ne relève pas d’un bonus, mais d’une obligation : rendre un site accessible, c’est répondre à la loi, mais aussi respecter les principes fondamentaux du service public. Pour les mairies comme pour les autres collectivités, l’accessibilité d’un site web est une obligation légale et fonctionnelle.

Pourquoi cette thématique revient en 2025 ?

L’accessibilité numérique revient au premier plan car les écarts entre les obligations légales et la réalité constatée sont trop importants. En 2023, seuls 5 % des sites publics affichaient un niveau de conformité acceptable au RGAA.
Le gouvernement a décidé de réagir. Sanctions, contrôles accrus, publication obligatoire des niveaux de conformité : les outils sont désormais en place. La conférence nationale du handicap (CNH 2023) a également renforcé la pression politique, en rappelant que l’accessibilité ne peut plus rester un chantier secondaire.

Qui est concerné par la mise conformité de l'accessibilité numérique ?

La loi sur l'accessibilité des sites internet s’applique à tous les services publics, sans distinction de taille. Cela inclut les sites des mairies, des départements, des régions, des établissements publics, mais aussi les organismes chargés d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.

Tous les supports numériques sont concernés : sites internet, intranet, extranet, applications mobiles et même mobilier urbain numérique. Si vous êtes en charge d’un site public, vous avez l’obligation d’assurer son accessibilité numérique.

Ce que dit la loi

Depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005, l’accessibilité numérique fait partie des obligations imposées aux services de communication au public en ligne des acteurs publics. Le décret n°2019-768 a renforcé cette exigence en imposant la publication d’une déclaration d’accessibilité et l’affichage du niveau de conformité dès la page d’accueil.

L’ordonnance n°2023-859 est venue durcir le dispositif : elle prévoit désormais des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour un manquement général à l’obligation d’accessibilité, et 25 000 € pour le non-respect des modalités de publication (déclaration, schéma, plans d’actions).

L’ARCOM est en charge des contrôles. Celle-ci peut exiger des justifications, rendre public le nom des entités en infraction, et engager une procédure de sanction. Les sites mairie et des autres collectivités sont directement visés par ce renforcement du cadre légal.

Ce que votre site doit intégrer

Voici les éléments indispensables à la mise en conformité accessibilité numérique de votre site public :

• Une déclaration d’accessibilité conforme au modèle fourni par l’État ;
• Un schéma pluriannuel avec ses plans d’actions annuels ;
• Une mention visible du niveau de conformité sur la page d’accueil ;
• Un module d’accessibilité (contraste, taille de police, navigation simplifiée…) ;
• Un formulaire de signalement accessible en quelques clics.

Ces éléments permettent de répondre à l’obligation d’accessibilité des sites mairie et de limiter le risque d’amende.

Cas de dérogation possible

Certaines collectivités peuvent invoquer une charge disproportionnée pour différer la mise en œuvre de certaines exigences. Cela concerne principalement :

• les structures ayant peu de moyens humains ou financiers ;
• les cas où l’impact de la mise en conformité est très limité pour les usagers ;
• les situations techniques complexes.

La dérogation ne dispense pas de publier une déclaration d’accessibilité. Celle-ci doit mentionner les contenus non conformes et les raisons précises de l’exemption.

Comment rendre accessible mon site mairie ?
Nos solutions

Votre site respecte-t-il vraiment le RGAA ?
Beaucoup de collectivités pensent être en règle, jusqu’à ce qu’un audit démontre le contraire. L’accessibilité numérique ne se limite pas à l’ajout d’un bouton contraste. C’est une démarche complète, encadrée par la loi accessibilité numérique 2025, qui impose des standards clairs pour tout site public.

Ce que nous proposons :

1. Audit de conformité RGAA

Nous réalisons un audit technique et fonctionnel de votre site. L’objectif : identifier précisément les éléments non conformes (structure HTML, navigation, contraste, textes alternatifs, etc.).

La Mairie de Cernay-la-Ville nous a confié l’audit de son site. Après notre analyse, nous avons mis en conformité le site web à 99%. Nous avons également formé les agents à intégrer leurs futurs contenus dans le respect des règles d’accessibilité numérique.

2. Mise en conformité accessibilité numérique

Nos développeurs interviennent directement sur votre site pour corriger les points bloquants, en adaptant les outils aux contraintes de votre CMS (WordPress, Joomla…).
Cela comprend :

• Installation d’une extension d’accessibilité (contraste, taille de police…)
• Adaptation au template ou thème utilisé
• Vérification des images, formulaires, scripts, liens, menus…
• Ajout du formulaire de signalement de non-conformité

3. Intégration des mentions obligatoires

Nous vous fournissons des modèles prêts à l’emploi à personnaliser :

• Déclaration d’accessibilité
• Schéma pluriannuel avec plan d’action annuel
• Indication claire de la conformité en page d’accueil

4. Formation de vos équipes

Parce que la conformité ne s’arrête pas à la mise en ligne, nous formons vos agents à publier des contenus accessibles. Une publication mal structurée suffit à remettre en cause la conformité de votre site.

Besoin d’un accompagnement sur mesure ?
Nous adaptons chaque intervention à la taille de votre collectivité, à votre CMS et à vos contraintes internes.

Contactez-nous

Pourquoi choisir notre agence web ?
Et si on faisait le point ?

Confier la mise en conformité accessibilité numérique de votre site à notre agence web, c’est vous appuyer sur une expertise dédiée aux collectivités locales. Nous connaissons les enjeux spécifiques des sites publics et les exigences du RGAA d'un site mairie.

Nous intervenons sur WordPress et Joomla et d’autres CMS utilisés par les mairies. Nos prestations sont adaptées à votre plateforme, et ciblent uniquement ce qui permet de respecter l’obligation d'accessibilité de votre site web, sans vous compliquer la gestion quotidienne.

Vous souhaitez savoir où vous en êtes ? Appelez-nous au 09 54 43 67 20 pour faire le point sur votre site mairie.