Depuis le 1er Juillet 2022, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales est entrée en vigueur. Cette réforme qui décomplexifie le droit en vigueur, voit également apparaître la dématérialisation des actes.
Réforme de la publicité des actes : En quoi consiste-t-elle ?
La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales, promulguée par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 20211, s'axe autour de deux objectifs.
Tout d'abord, elle a pour vocation de simplifier, clarifier et harmoniser les outils d'information des actes administratifs par les collectivités territoriales. Le contenu du procès-verbal des conseils municipaux et conseils communautaires est ainsi dicté par l'ordonnance. Les comptes-rendus sont supprimés. A la place, la municipalité devra émettre la liste des délibérations examinées au cours du conseil. Le recueil des actes administratifs est lui aussi supprimé et les modalités de tenue du registre des délibérations ont été modifiées.
Ensuite, cette réforme permet la publication des actes par dématérialisation électronique. C'est-à-dire, que les communes devront faire la publicité des actes et les mettre à disposition via le site mairie.
Une exception est autorisée pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes, qui pourront choisir - après délibération - la publicité des actes : par voie d'affichage, sur papier ou électronique.
FAQ sur la réforme de la publication des actes administratifs
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales ?
La réforme de la publicité des actes est entrée en vigueur le 1er Juillet 2022, excepté pour les documents d'urbanisme dont la mise en place est prévue au 1er Janvier 2023.
Quelles sont les collectivités territoriales concernées par la réforme de la publicité des actes ?
La réforme de la publicité des actes concerne les collectivités territoriales suivantes :
- Les communes
- Les syndicats de communes
- Les syndicats mixtes fermés
- Les syndicats mixtes ouverts
- Les ECPI
- Les FP
- Les départements
Quels sont les actes impactés par la réforme de la publicité ?
Actes réglementaires :
- Délibérations du conseil municipal
- Arrêtés du maire
- PLU
- Règlements de police
- Règlements intérieurs des services publics
Actes individuels :
- Permis de construire ou de démolir
- Arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux
- Permis d’aménager
- Arrêté de péril
Actes ni réglementaires, ni individuels :
- Classement d’une route en voie de grande circulation
- La création d’une ZAC
- ...
Automatisation de la publication des actes administratifs de votre collectivité avec HOB Publicité des actes
Suite à la réforme sur la publication des actes, notre pôle Mairie a développé une solution pour permettre à toutes les collectivités concernées d'automatiser la dématérialisation et la publication des actes administratifs sur leur site web. Le composant de publicité des actes met à disposition des administrés les actes administratifs concernés par la réforme. Compatible avec les sites internet des collectivités Joomla et WordPress, il va permettre aux agents territoriaux en charge de la gestion du site mairie, de publier facilement et rapidement les actes administratifs, mentionnés ci-dessus.
De plus, côté internautes, le composant de publicité des actes inclus de nombreuses fonctionnalités pour rechercher, afficher et télécharger les actes administratifs.
Les fonctionnalités du composant de publication des actes pour les sites web des collectivités
Publication des actes administratifs
Ce composant vous permet de publier vos actes administratifs sur le site internet de votre collectivité, afin de les mettre à disposition de vos administrés. Cette solution est issue de la réforme de publicité des actes du 7 Octobre 2021.
Gestion de vos actes
Gérez facilement vos actes administratifs, directement depuis l'administration de votre site internet.
Télécharger les actes
Vos administrés auront la possibilité de télécharger les actes directement sur votre site internet.
Moteur de recherche des actes
Vos administrés pourront trouver facilement et rapidement les actes qu'ils recherchent, grâce au moteur de recherche intégré.
Date de publication
La date de publication d'un acte est indiquée pour permettre à vos administrés de savoir la date d'édition du document.
Historisation
Le composant de publicité des actes conserve les actes antérieurs. Vous pourrez ainsi revenir sur les actes des mois ou années passés, même s'ils ne sont plus publiés sur le site internet.
Génération automatique du recueil administratif
Pour les collectivités qui souhaitent conserver le recueil administratif des actes, notre composant de publicité des actes vous générera automatiquement ce document, mentionnant tous les actes publiés sur un mois.
Suppression automatique des données
Le composant peut supprimer automatiquement les données dont la durée de conservation est dépassée. Ce délai est paramétrable.
Solution de publication des actes administratifs des collectivités pour les sites internet mairies WordPress et Joomla
Notre solution de publication des actes administratifs automatique sur le site internet de votre mairie, syndicat, département ou autre collectivité est compatible avec les services suivants : WordPress 5.9, WordPress 6, Joomla 3 et Joomla 4.
La solution d'automatisation de la publication des actes administratifs des collectivités est compatible avec les sites internet mairies en version Joomla 3.10.x.
Vous souhaitez migrer ou créer un site mairie sous Joomla 4 ? Bonne nouvelle, le composant de publication des actes administratifs automatisée est disponible sous Joomla 4.x !
L'extention WordPress d'automatisation de la publication des actes administratifs dématérialisés est compatible avec les versions WordPress 5.9.x !
Pour les sites mairies en WordPress 6, téléchargez l'extension de publicité des actes administratifs compatible avec WordPress 6, afin de dématérialiser et automatiser la publication de vos actes.
Ressources
1 Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
